Conditions Générales de Vente
Article 1 - Mentions légalesLe présent site, accessible à l’URL https://claradoiteau.com ( le “Site” ), est édité par :
Clara Doiteau EI, artiste-auteure inscrite à la Maison des Artistes, dont le siège social est situé au Moulin de rosay, 72610 Rouessé Fontaine, France.
Contact :
Numéro de téléphone : +3362346152
Adresse Email : contact@claradoiteau.com
Le site est hébergé par la société Cargo Collective, situé 3006 N Coolidge Ave, 90039 Los Angeles, California, US.
Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales
Les Conditions Générales de Vente ( ci-après “CGV” ) régissent les relations contractuelles pour tout achat “d’Œuvre” effectué sur le site https://claradoiteau.com , entre toute personne ( physique ou morale ) ayant passé commande via ledit site ( ci-après “ le Client” ) et Madame Clara Doiteau ( ci-après “l’Artiste” ).
Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site où elles sont consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. L’Artiste se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, existants avec le Client, concernant la vente des Œuvres et prévalent, sauf accord exprès contraire, sur les éventuelles conditions posées par le Client.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces Œuvres est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Œuvres acquises dans le cadre du Site auraient, en réalité, un rapport avec son activité professionnelle.
En tout état de cause, un Client pourra prendre connaissance des CGV en vigueur en cliquant sur le lien “CGV”.
Article 3 - Description des Œuvres
Le Site est un site de présentation et de vente en ligne d’œuvres d’arts ( ci-après l’(es) “Œuvre (s) ).
Chaque Œuvres présentée sur le Site est accompagnée d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les Œuvres vendues sur le Site sont originales, sauf mention spécifique indiquée dans la fiche descriptive.
Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste sera remis à l’acheteur d’une œuvre originale.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipement nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 - Commandes
Les commandes sont passées sur le Site. Pour acquérir une Œuvre, il suffit de la placer dans le panier, de confirmer la commande et d’effectuer le règlement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétraction préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
S’il s’avère qu’au moment de la passation de commande l’Œuvre n’était plus disponible, le Client en sera informé au plus tôt et sa commande sera annulée avec le remboursement des sommes versées dans les trente ( 30 ) jours au plus tard de leur versement.
L’Artiste ne serait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité de l’Œuvre.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Artiste par courrier électronique ou tout autre moyen écrit et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Chaque œuvre originale étant unique, la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité.
À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Le renseignement de la fiche de livraison est obligatoire, elle comprend les différentes informations nécessaires à la livraison.
L’Artiste se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.
L’Artiste archive les contrats de vente d’Œuvre conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@claradoiteau.com , l’Artiste remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Les éventuelles modifications de la commande ne peuvent pas porter sur les Œuvres commandées, s’agissant d’œuvres uniques.
Les modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’avec l’accord exprès de l’Artiste et si elles sont sollicitées par écrit avant l’encaissement du prix ou le début de la livraison de l’Œuvre.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande ( notamment nom et adresse de livraison ) engagent celui-ci. Ainsi la responsabilité de l’Artiste ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Article 5 - Modalités de paiement et sécurisation
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de l’Œuvre commandée.
En toute hypothèse, l’Artiste se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécesaires.
L’Artiste utilise la solution de paiement Stripe.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours au paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Artiste, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
L’expédition de la commande n’a lieu qu’après réception du paiement.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (I) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (II) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes sues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépenses auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Artiste pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
L’Artiste se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un différend de paiement concernant une commande précédente serait en cours d’administration.
Article 6 - Paiement du prix
Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros ( € ) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il comprend les frais de livraison, selon l’option choisie dans le cadre de la commande. Ce montant ne comprend pas les éventuelles taxes d’octroi de mer en vigueur dans les régions d’outre-mer.
Le prix de vente des Œuvres est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix d’une Œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse.
Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de l’Entreprise Individuelle.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas de livraison dans un autre pays que la France, ses Collectivités d’outre-mer ou extérieur à l’Union Européenne, si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont éligibles, ces droits sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Article 7 - Formation du contrat
Le contrat entre l’Artiste et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du “double-clic”, c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Œuvres ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier ( identification, quantité d’œuvres sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison ) avant de le valider en cliquant sur “je valide ma livraison”, puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton “je paie”, enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le “double clic” vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Artiste sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Artiste sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Artiste et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’une Œuvre non conforme aux caractéristique déclarées de l’Œuvre ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente ( 30 ) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Artiste ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultats, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de la somme versée.
La commande peut être résolue par l’Artiste en cas :
- de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement de prix ( ou du solde du prix ) au moment de la livraison.
Article 8 - Réserve de propriété
L’ensemble des Œuvres exposées sur le Site de l’Artiste sont protégées par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer ces Œuvres, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite préalable de l’Artiste.
La vente d’une Œuvre sur le Site ne comporte pas de transfert ou cession des droits d’auteur de l’Artiste portant sur sa création.
L’Artiste reste seule et unique titulaire des droits de représentations et de reproduction de ses Œuvres, son autorisation est ainsi nécessaire pour toute exploitation de ceux-ci.
Le Client acquiert l’Œuvre dans le cadre d’un usage privé, excluant tout droit de représentation publique et de reproduction. Si une demande ou proposition d’exposition de l’Œuvre est faite au Client, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste et ses conditions en ce sens.
Dans le cadre d’un achat d’une Œuvre par un professionnel souhaitant présenter celle-ci dans un lieu de passage ou de réception, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste pour cette présentation.
Article 9 - Expédition et livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Les frais de livraisons et les frais annexes dépendent de la nature de l’Œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison.
Si le Client est absent lors de la livraison, qu’il ne va pas retirer son colis, si l’adresse de livraison n’est pas valide, que le colis est retourné à l’Artiste, une nouvelle livraison pourra être effectuée et les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de trente ( 30 ) jours ouvrés en France et de soixante ( 60 ) jours à l’étranger à compter du bon encaissement de la totalité de la commande.
Cependant, si une ou plusieurs Œuvres ne pouvaient être livrées dans le délai initialement annoncé, l’Artiste adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
La livraison des Œuvres entraîne transfert de risques et de perte ou d’endommagement.
Lors de la livraison, le Client devra vérifier les Œuvres à leur arrivée et émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir l’Artiste dans les trois ( 3 ) jours ouvrés suivant la livraison.
À défaut, le Client sera reputé avoir réceptionné les Œuvres livrés en parfait état et aucune réclamation du Client ne sera recevable.
La signature sans réserve du bon de livraison vaut acceptation des Œuvres conformes et en bon état.
À condition que le Client ait formulé ses réclamations dans les délais prévus au présent article, tout retour devra faire l’objet d’un accord exprès entre le Client et l’Artiste. Après accord, le Client doit retourner les produits sous quatorze ( 14 ) jours. Les Œuvres doivent se trouver obligatoirement dans leur emballage d’origine. Dans le cas contraire, le retour pourra être refusé ou le remboursement diminué.
Article 10 - Droit de rétractation
Si une Œuvre ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra la retourner à l’Artiste. Le Client disposera de quatorze ( 14 ) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221_21 du Code de la Consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après : Formulaire de rétractation .
L’Artiste adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Artiste :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation ). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’Œuvre retournée doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente. Toute Œuvre qui aura été abîmée, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Outre l’Œuvre retournée, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes ( nom, prénom, adresse ) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
L’Artiste remboursera au Client le montant de l’Œuvre dans un délai de quatorze ( 14 ) jours à compter de la réception de l’Œuvre et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Article 11 - Service clients
Le Client peut contacter l’Artiste :
- au numéro suivant +33662346152 au jour et heures d’ouvertures suivants Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 10h à 18h.
- par email en vous adressant à contact@claradoiteau.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 12 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site
L’Artiste est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autre données ou informations ( ci-après, les “Éléments” ) qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des élements du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Artiste au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Artiste se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 13 - Responsabilité et garantie
L’Artiste ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un évènement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Artiste ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruptions ni erreurs de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Artiste ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Artiste serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Artiste contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Artiste de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle ( garantie commerciale ) qui pourrait être consentie, les Œuvres bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Cette garantie de conformité court pendant vingt-quatre ( 24 ) mois à partir de la livraison de l’Œuvre. La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition.
Le Client, pour faire jouer la garantie devra adresser à l’Artiste une lettre recommandée avec accusé de réception avec le bon de livraison, la facture, la description précise du défaut constaté, et sera remboursé de la valeur d’achat de l’Œuvre.
La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Œuvre, d’accident ou de force majeure.
La garantie de l’Artiste est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement de l’Œuvre non conforme ou affectée d’un vice.
Reproduction des articles L.214-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la Consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Art. L.217-5 du code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, dans le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Art. L217-7 du code de la consommation :
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Art. L.217-9 du code de la consommation :
“En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Art. L.217-12 du code de la consommation :
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Art. 1641 du code civil :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Art. 1644 du code civil :
“Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Article 14 - Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Artiste, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée. Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 15 - Liens hypertexte
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Artiste. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l’Artiste ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
L’Artiste invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de l’Artiste au cas par cas.
Article 16 - Dispositions générales
Intégralité de l’accord des parties
Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Artiste. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Artiste relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Modifications des conditions
L’Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou de ses services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnaît que l’Artiste ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Artiste conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûr et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Réclamation - Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser à Madame Clara Doiteau soit par téléphone au 06 62 34 61 52 ou par email à contact@claradoiteau.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Artiste ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un ( 1 ) mois, le Client au sens de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, peut soumettre gratuitement le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Artiste à un médiateur. Le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - https://www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Droit applicable
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Acceptation des conditions générales par le Client
Le Client reconnaît avoir lu les présentes CGV.
Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut-être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par l’Artiste ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.