Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour : 4 Novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)

engagent Clara Doiteau, entrepreneur individuel, sous le numéro de SIRET 979 603 164 00018, dont l’adresse postale est au 2 lieu-dit le moulin de rosay, 72610 Rouessé Fontaine, Sarthe,France - Tél.: +33.6.62.34.61.52 – email : contact {@} claradoiteau .com (l’« Artiste »).

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 L’Artiste a pour activité la création d'œuvres d’art originales. Ses créations prennent la forme d'œuvres uniques (les « Œuvres uniques »), d’impressions signées (les « Impressions »),(l’ensemble des créations de l’Artiste sont ci-après désignées, de manière indifférenciée, les « Créations »). Elles peuvent être vendues ou commandées à distance (par email ou sur le site internet de l’Artiste), directement lors de la participation de l’Artiste à des foires ou de toute autre manifestation commerciale (la « Manifestation »).

1.2 Les clients de l’Artiste (les « Clients ») peuvent aussi bien être des consommateurs (les « Clients consommateurs »), des non professionnels (i.e., toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles ; les « Clients non professionnels »), que des professionnels (les « Clients professionnels »), au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les Clients professionnels ne peuvent pas bénéficier ni se prévaloir vis-à-vis de l’Artiste des dispositions du Code de la consommation, le cas échéant mentionnées aux présentes CGV, qui ne bénéficient
qu’aux Clients consommateurs et, pour certaines, aux Clients non professionnels.

1.3 L’Artiste et le Client (les « Parties ») conviennent que les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties, dans le cadre de (I) la commande d’une nouvelle Création (la « Commande ») et/ou (II) de la vente de Créations préexistantes entre l’Artiste et le Client lors de la Manifestation ou à distance (la « Transaction »). Une Transaction est réputée conclue lorsque les Parties manifestent leur volonté de s’engager : d’une part, l’Artiste à répondre à la commande et/ou à vendre la ou les Créations au Client, et d’autre part, le Client à honorer sa commande de Créations et/ou à acquérir des Créations et à payer l’Artiste (la « Date de la Transaction »). L’Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en les communiquant au Client en amont de la Transaction.

1.4 Pour s’engager dans une Transaction avec l’Artiste, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique, et se conformer aux CGV. Le Client fournira à l’Artiste, à première demande, tout document justifiant de ses capacités, qualités, identité et coordonnées, y compris bancaires. Le Client garantit l’Artiste contre toutes réclamations, instances et actions pouvant résulter du défaut ou de l’inexactitude de ces documents et s’oblige à rembourser l’Artiste de toutes dépenses et à l’indemniser de tous préjudices en résultant.

1.5 Toute Transaction implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, qui s’appliquent à tous devis, commandes, contrats, prestations ou autres accords entre les Parties et prévalent sur tout autre document (correspondances, catalogues, etc.), sauf mention expresse contraire. Les CGV demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractées par les Parties et jusqu’à leur extinction.

1.6 En cas de divergences d’interprétation entre la présente version française des CGV et toute autre version dans une autre langue, la version française prévaudra systématiquement.

Article 2 – Création objet d’une Transaction

2.1 Les Créations peuvent faire l’objet d’une acquisition (l’« Acquisition ») par le Client et sont alors accompagnées d’un certificat d’authenticité signé par l’Artiste. Ces Créations sont (I) soit existantes et proposées telles quelles par l’Artiste, (II) soit à concevoir par l’Artiste dans le cadre d’une demande personnalisée et sur-mesure, adaptée aux besoins particuliers dudit Client (la « Commande »).

2.2 Dans le cadre d’une Acquisition, le Client devient propriétaire du support physique des Créations acquises, mais il ne devient pas titulaire des droits d’auteur, lesquels restent détenus par l’Artiste, sauf accord contraire convenu par écrit par les Parties, conformément à l’article 9.

Article 3 – Prix des Créations

3.1 Le prix d’une Création est fixé par l’Artiste. Il est exprimé en euros et s'entend de la valeur unitaire d’une Création. Sauf conditions particulières expresses propres à la Transaction, ce prix est, à la Date de la Transaction, ferme et définitif.

3.2 Pour les Créations d’ores et déjà réalisées par l’Artiste (i.e.,hors Commande), le prix fixé est disponible (I) à distance, sur demande à l’Artiste pour les Œuvres uniques et en libre accès sur son site internet, et (II) lors d’une Manifestation, sur une liste de prix publiquement accessible, et/ou adressée par courrier électronique. Dans le cadre d’une Commande, le prix est fixé selon les modalités de cette Commande et il est transmis au préalable sur le devis adressé par l’Artiste, et/ou le cas échéant dans un contrat conclu par les Parties.

3.3 Le prix d’une Création est stipulé hors frais de livraison et d’assurance, qui sont dus en supplément par le Client. Le prix de la livraison dépend du transporteur, de la taille et du poids de la Création.

1/ Pour les Créations acquises par un Client situé en France : les prix fixés aux Clients consommateurs et Clients non professionnels s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et ceux fixés aux Clients professionnels s’entendent hors taxe (HT).

2/ Pour les Créations acquises par un Client situé à l’étranger : les prix fixés aux Clients sont soumis ou exonérés de taxes dans les conditions et taux prévus par les lois françaises, européennes et internationales.
En tout état de cause, lorsqu’elle est applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), due aux conditions et taux prévus par les lois françaises, européennes et internationales, est renseignée sur tous devis et/ou factures.

3.4 Le Client fera son affaire du règlement des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation, taxes d'Etat, etc., lesquels sont à la seule charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Article 4 – Facturation et paiement du prix des Créations

4.1 Le prix des Créations est facturé avec ou sans TVA, selon la réglementation et les taux légaux applicables en vigueur (le « Prix tout compris »). Le Prix tout compris ne comprend pas, sauf accord contraire convenu par écrit par les Parties (ex. dans le devis ou un contrat écrit distinct) tous frais annexes, tels que ceux d’emballage, de livraison et d’assurance des Créations ou encore de frais spécifiques, notamment à une Commande (ex. frais de déplacement et d’hébergement de l’Artiste, frais pour du matériel spécifique). L’ensemble de ces frais annexes feront l’objet d’une estimation communiquée par l’Artiste au Client en amont.

4.2 Dans le cadre d’une Commande, des allers-retours peuvent être prévus avant la conception par l’Artiste des Créations. Le Prix tout compris d’une Commande inclut des propositions (en particulier des dessins préparatoires), dont le nombre est convenu par les Parties dans le devis (et/ou par contrat écrit distinct). Les propositions additionnelles seront facturées en supplément, après accord écrit convenu entre les Parties.

4.3 Le paiement du Prix tout compris par le Client s'effectue par virement ou carte bancaire, le cas échéant par chèque ou par espèce lors d’une Manifestation, en euros, les frais de conversion étant, le cas échéant, à la charge du Client. Sauf pour une Commande, le paiement du Prix tout compris doit intervenir en intégralité, comptant et au plus tard trente (15) jours ouvrés à compter de la date d’envoi par l’Artiste de la facture.

4.4 Dans le cadre spécifique d’une Commande, le Prix tout compris des Créations commandées est facturé et payé comme indiqué sur le devis et/ou la facture. Ces modalités de paiement s’appliquent par principe, sauf accord contraire prévu par écrit par les Parties.

4.5 A défaut de paiement par le Client de tout ou partie du Prix tout compris dans les délais susmentionnés, l’Artiste pourra lui facturer, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires, les dédommagements suivants :

1/ Défaut de paiement par le Client consommateur ou le Client non professionnel, l’Artiste pourra lui facturer des dommages et intérêts calculés sur la base de l’intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

2/ Défaut de paiement par le Client professionnel, l’Artiste pourra lui facturer : (I) des pénalités de retard calculées en appliquant au Prix tout compris le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de dix (10) points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; et (II) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce.

4.6 A défaut de paiement de tout ou partie du Prix tout compris par un Client, l’Artiste pourra, à sa seule convenance et à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date d’envoi au Client d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, résilier la Transaction, sans dédommagement du Client et, en cas d’acompte payé, sans remboursement de cet acompte.

Article 5 – Remise des Créations

5.1 Le transfert au Client de la possession physique des Créations ne pourra survenir qu’à compter du paiement intégral (I) du Prix tout compris, (II) de tous les frais non inclus dans le Prix tout compris (ex. frais de livraison, emballage, etc.), ainsi que (III) en cas de retard de paiement, un dédommagement conformément à l’article 4 de ces CGV.

5.2 Dans le cas ou une livraison de la Création doit être effectuée, la livraison, qu’elle soit réalisée en France, au sein de l’UE ou hors de l’UE, est gérée par l’Artiste, sauf autre accord exprès entre les Parties. Néanmoins, l’ensemble des frais y afférents sont à la charge financière du Client, sauf stipulations contraires telles que prévues à l’article 4.1., et feront l’objet d’une estimation de la part de l’Artiste. Selon les cas, l’Artiste pourra solliciter auprès d’un prestataire de transport un devis, qu’elle soumettra au Client pour validation des modalités et paiement.

5.3 L’Artiste n’est pas garant du retard de livraison – et ne saurait en être tenu.e pour responsable, (I) lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure, ou (II) que le retard de livraison résulte des délais que lui imposent les prestataires et fournisseurs, quels qu’ils soient, intervenant de quelque manière que ce soit dans la livraison des Créations, et ce dès lors que l’Artiste est en mesure d’en fournir la preuve, par tous moyens, au Client, ou encore (III)que le retard résulte d’une négligence du Client ou d’une faute qui lui est imputable. En outre, l’Artiste n’est pas garant ni des modalités de livraison (notamment, en ce qui concerne les délais de livraison ; l’expédition, la manutention et le stockage lors du transport), ni des risques afférents à la livraison (la dégradation, la perte ou le vol de la Création lors de la livraison) et ne saurait donc en être tenue responsable à cet égard.

5.4 Le Client communique à l’Artiste l’adresse de livraison ou de remise de la Création, de son choix, laquelle ne pourra plus être modifiée par le Client, sauf accord contraire exprès écrit de l’Artiste. Le Client est seul responsable de tout défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d'indication de ladite adresse.

5.5 En cas de livraison par une société de courriers et colis postaux, et seulement en cas de défaut constaté au plus tard dans les 12h à compter de la remise, le Client en informera l’Artiste par email : contact {@} claradoiteau .com

5.6 Dans le cas ou une livraison de la Création (œuvre unique) doit être effectuée, et qu’une réclamation devait être formée par le Client, ce dernier confirmera sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Artiste dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant sa notification par email de ce défaut. L’Artiste contactera le Client afin qu’une solution puisse être trouvée. A défaut de réserve ou de réclamation écrite, le Client est réputé avoir réceptionné sans réserve l’œuvre unique et avoir renoncé irrévocablement à faire valoir une quelconque réclamation.

5.7 S’agissant de toutes Créations, le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité de l’Artiste et à
solliciter le remboursement de tout ou partie du prix des Créations et des frais engagés, ainsi qu’une indemnisation de la part de l’Artiste, de quelque nature que ce soit, lorsque le défaut, quel qu’en soit la nature, est survenu en cas d’erreur, de faute ou de négligence du Client.

Article 6 – Transfert de propriété et transfert des risques
relatifs aux Créations

6.1 L’Artiste conserve la pleine et entière propriété des Créations jusqu’au complet paiement de leur Prix tout compris par le Client, en principal et accessoires ainsi que des frais accessoires convenus, y compris en cas de délais de paiement par le Client ou de report des délais mentionnés au Client par l’Artiste.

6.2 Les Créations sont sous l’entière responsabilité du Client, selon les cas, (I) dès leur remise en main propre par l’Artiste au Client, ou (II) dès leur remise par l’Artiste au prestataire de livraison (la « Date de remise »). Les risques de perte de ou de dommages sur les Créations sont transférés au Client à cette Date de remise. En cas de dommage affectant la Création à partir de la Date de remise, l’Artiste ne pourra être tenu.e de la remplacer ou de la rembourser.

6.3. Il appartient au Client seul de faire assurer la Création dès sa Date de remise et de l’entretenir dans les modalités mentionnées par l’Artiste, sans que la responsabilité de l’Artiste ne puisse être engagée à cet égard.

6.4. Pour les circonstances susmentionnées au présent article 6, l’Artiste décline toute responsabilités quant aux dommages affectant les Créations ou à la défaillance du Client de couvrir ses risques contre ces dommages.

Article 7 – Droit de rétractation au bénéfice du Client
consommateur

7.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas (I) aux ventes de Créations effectuées à l’occasion d’une Manifestation en application de l’article L. 224-59 du Code de la consommation et (II) aux ventes effectuées dans le cadre d’une Commande en application de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.

7.2. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux ventes conclues à distance (notamment par échanges de courriers électroniques entre les Parties ou depuis le site internet de l’Artiste), pour l’Acquisition de Créations préexistantes. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des Créations par le Client consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client consommateur exerce son droit de rétractation en informant l’Artiste de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu, d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique aux coordonnées suivantes : Clara Doiteau / 2 lieu-dit le moulin de rosay, 72610 Rouessé Fontaine, France / contact {@} claradoiteau .com

7.3. Le Client consommateur supportera les coûts de renvoi des Créations à l’Artiste.

Article 8 – Garantie

8.1 Les Créations fournies par l’Artiste sont conformes à la législation française et bénéficient, à compter de leur réception par le Client, des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil pour tout Client et aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur exclusivement, qui s’appliquent dans les conditions, modalités, formes et délais prévus par ces dispositions. Ces garanties sont exclues pour les défauts résultant notamment et sans que cette liste ne soit
limitative, d'une utilisation anormale ou fautive des Créations par le Client ou d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites Créations, des dommages causés à compter de la Date de remise prévue selon les cas à l’article 6.2 et/ou dans le cadre d’interventions ou prestations de tiers sur les Créations (restauration, entretien, etc.).

8.2 L’Artiste pourra refuser tout remplacement ou toute réparation choisis par le Client lorsque cela engendrera des coûts excessifs ou disproportionnés par rapport à une autre solution équivalente ou à un remboursement du prix payé. Toute Création restaurée, adaptée ou modifiée à la demande du Client ne sera ni reprise ni échangée par l’Artiste.

8.3 Le Client pourra exercer ses droits en adressant sa demande par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique aux coordonnées suivantes :
Clara Doiteau / 2 lieu-dit le moulin de rosay, 72610 Rouessé Fontaine, France / contact {@} claradoiteau .com

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 L’Artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur les Créations, au sens du Livre 1 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, les droits patrimoniaux, en ce compris les droits de représentation et de reproduction de la Création appartiennent à l’Artiste et ne peuvent en aucun cas être exploités sans son autorisation préalable.

9.2 Nulle Transaction n’emporte cession des droits d’auteur sur la Création. Les droits du Client sur les Créations sont donc limités à un droit de propriété matérielle d’usage privé dans les conditions prévues aux CGV, ainsi qu’au devis, le cas échéant.

9.3 Le Client peut être en mesure d’exploiter les droits de représentation et de reproduction sur la Création sur autorisation expresse de l’Artiste au sein d’un accord écrit distinct. La rémunération de l’Artiste au titre de cette autorisation dépendra notamment de la nature des droits cédés, de l’étendue de l’exploitation envisagée (durée et territoire), et des modalités d’exploitation envisagées (supports et finalités/destinations).

Article 10 – Indépendance des clauses et non-renonciation

10.1 Si l'une des clauses des CGV devait être déclarée nulle ou invalidée en application d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite mais cette nullité ou invalidité n'entraînerait pas celle des autres clauses qui demeureront en vigueur.

10.2 Le fait pour l’Artiste de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou de l’une des clauses des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

Article 11 – Force majeure

En application de l’article 1218 du Code civil, l’exécution par l’Artiste de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse lui solliciter quelconque dédommagement.

Article 12 – Réclamations et règlement amiable des litiges

12.1 Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter l’Artiste : Clara Doiteau / 2 lieu-dit le moulin de rosay, 72610 Rouessé Fontaine, France / contact {@} claradoiteau .com

12.2 Seules les réclamations relatives à une Transaction dans les modalités prévues aux CGV seront prises en compte.

Article 13 – Procédure de médiation au bénéfice du Client
consommateur

13.1 En cas de différend que l’Artiste et le Client consommateur ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir aux services d’un médiateur en cas de litige. Il peut, à ses frais, se faire assister par un conseil dans cette procédure.

13.2 L’Artiste adhère à Société Médiation Professionnelle - Alteritae - 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France

13.3 Au niveau européen, le Client consommateur peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix.

Article 14 – Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les CGV forment un ensemble contractuel soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi étrangère ou convention européenne ou internationale, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu d’exécution des Transactions qu'elles régissent.

14.2 A défaut de résolution amiable et, lorsqu’applicable, en cas d’échec de la médiation figurant à l’article 13, tout litige résultant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sans préjudice des dispositions d’ordre public régissant la compétence juridictionnelle concernant les Clients consommateurs.

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